Rétractation

DROIT DE RETRACTATION

a. Les exclusions 
Certains produits ne bénéficient pas du droit de rétractation. Il s’agit des produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé 

b. Qui bénéficie de ce droit de rétractation ?
Sous réserve des exclusions présentées ci-dessus, le droit de rétractation s’applique à toute commande adressée par le Client au Vendeur via le site internet. 

c. Comment calculer le délai de rétractation ?
Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de QUATORZE (14) jours calendaires à compter du jour où la commande est réceptionnée par le Client (ou toute personne désigné par le Client). Si une seule commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit de la commande. 
Le jour de la réception de la commande n'est pas compté dans le délai de 14 jours. Si le délai de14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

d. Comment exercer ce droit ? 
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). 
Le Client peut informer le Vendeur de sa décision de rétractation en utilisant les coordonnées suivantes : 
- Par courrier : ACTIAL FARMACEUTICAL, Viale Shakespeare, 47, 00144, Rome, Italie. 
- Par email : serviceclient@vslexperience.com  
Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire de rétractation qui se trouve en bas des CGV (dernière page, ci-dessous).
Quel que soit le mode de communication retenu par le Client pour informer le Vendeur de sa décision de rétractation, il appartiendra au Client de prouver- en cas de contentieux – qu’il a bien exercé son droit de rétractation.

e. Quelles sont les conséquences de la rétractation ? 
Les conséquences sur le contrat : 

• Si le Client exerce son droit de rétractation, cela met fin au contrat (= commande) entre le Client et le Vendeur, pour les produits concernés et met fin également à tout éventuel contrat accessoire. 

Les conséquences pour le Client :

• Le Client doit restituer au Vendeur les produits reçus. Le Client doit restituer les produits sans retard excessif et, au plus tard QUATORZE (14) jours suivant le jour où il a informé le Vendeur de sa rétractation. 
• La responsabilité du Client peut être engagée en cas de perte de valeur des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
• Les frais de retour des produits sont à la charge du Client.

Les conséquences pour le Vendeur :

• Le Vendeur doit rembourser au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, par le Client pour les produits concernés. Ce remboursement doit intervenir, sans retard excessif et, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où le Vendeur a été informé par le Client de la rétractation. 
• Si, durant ce délai, le Vendeur n’a pas récupéré les produits ou que le Client n’a pas fourni la preuve de l’expédition des produits, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou de la preuve d’expédition des produits. 
• Au-delà de ce délai de remboursement les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit/service, puis du taux d'intérêt légal. 
• Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si le Client accepte expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.