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CONDITIONS GENERALES VENTE (CGV)
WWW.VSLEXPERIENCE.COM
1. PARTIES
Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des achats effectués par un internaute sur le site internet www.vslexperience.com. Il est dénommé « Site » ou « Site internet » dans les Conditions générales de vente.
Le Vendeur est la société italienne ACTIAL FARMACEUTICAL, immatriculée à la Chambre de Commerce de Rome sous le numéro RM-1490034. Son siège social se situe Viale Shakespeare, 47, 00144, Rome (Italie). Elle est représentée par Monsieur LUCA AURELIO GUARNA. Email : contact@vslexperience.com. Numéro de TVA intracommunautaire: 14019081000. ACTIAL FARMACEUTICAL est dénommé « Vendeur » dans le texte des Conditions générales de vente.
Le Client est une personne physique majeure qui reconnait avoir la capacité à conclure un contrat avec le Vendeur. L’identité du Client est celle mentionnée sur la commande. Il est dénommé « Client » dans le texte des Conditions générales de vente.
2. LE SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant les produits ou une commande, le Client peut contacter le service client du vendeur :
Par email : serviceclient@vslexperience.com
Pour toute question concernant une commande, le Client est invité à préciser le numéro de sa commande au service client.
Pour toute réclamation concernant un produit, le Client précise le numéro du lot (mentionné sur le produit/l’emballage).
3. LES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés par le Vendeur sont décrits sur le Site internet. Les produits vendus sur le Site internet sont exclusivement destinés à un usage non professionnel. Les produits ne sont pas destinés à la revente dans le cadre d’une activité commerciale. Les produits sont destinés à la consommation humaine.
Le Vendeur propose des produits n’ayant PAS pour intention ou effet de traiter, guérir ou prévenir des maladies. Les informations associées aux produits ne constituent pas des avis médicaux et le Client doit consulter son médecin afin d’obtenir un avis professionnel pour tout problème de santé particulier.
4. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits sont disponibles, sauf mention particulière, tant qu’ils sont présentés sur le Site internet. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation d’une commande, le Client sera avisé par le Vendeur et sera remboursé du prix du produit indisponible dans les meilleurs délais.
5. CONSULTATION ET CONSERVATION DES CONDITIONS GENERALES
Le Client a la possibilité de consulter les Conditions générales de vente avant de valider sa commande. Le Vendeur recommande au Client d’enregistrer/imprimer et conserver les Conditions générales de vente de sa commande.
6. ACCEPTATION DES CGV PAR LE CLIENT
Lors de la procédure de commande et avant la validation définitive de celle-ci, le Client est invité à accepter les Conditions générales de vente.
En cochant la case dédiée, le Client reconnait qu’il a consulté les Conditions Générales de vente et qu’il accepte les Conditions générales de vente.
7. CREATION D’UN COMPTE CLIENT ET IDENTIFICATION
Avant toute commande et s’il n’en possède pas, le Client doit procéder à la création d’un compte client. Pour cela, le Client doit cliquer sur l’onglet « s’identifier » puis suivre la procédure de création de compte.
Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Ces informations sont confidentielles et non transférables. En cas de perte de son mot de passe, le Client est invité à cliquer sur l’onglet « mot de passe oublié » et suivre la procédure jusqu’à son terme.
Lorsqu’il possède un compte client, le Client s’identifie à partir de l’onglet « s’identifier », avant de poursuivre sa commande.
8. PRIX
Les prix mentionnés sur le Site internet sont des prix TTC (toutes taxes comprises) exprimés en euros. Les prix des produits comprennent les frais de traitement des commandes mais non les frais de livraison. Le prix des frais de livraison est porté à la connaissance du Client avant la validation de la commande. Ce prix est également mentionné ci-dessous.
9. COMMANDE ET PAIEMENT
Pour commander, le Client ajoute les produits de son choix, en précisant la quantité qu’il souhaite pour chaque produit, dans son « panier ».
Lorsqu’il estime que son panier est complet, le Client clique sur « passer la commande ». Après ajout et vérification (et si besoin modification) des détails de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance et accepter les CGV.
Le Client sélectionne ensuite son mode de paiement et procède au paiement. Les modes de paiement acceptés par le Vendeur sont :
10. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Après paiement complet de la commande, le Vendeur adresse au Client, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande à l’adresse email communiquée par le Client. Le Vendeur invite le Client à vérifier dans la rubrique « spam » de sa messagerie si l’email de confirmation n’y a pas été redirigé par erreur.
11. LIVRAISON
Les livraisons sont effectuées en France continentale c’est à dire hors CORSE et hors DOM TOM. Les livraisons sont effectuées par un transporteur mandaté par le Vendeur.
Les livraisons sont effectuées dans un délai maximum (sauf situation de force majeure) de SEPT jours.
Le prix de la livraison est de 3.40 euros TTC pour toute commande jusqu’à 30 euros. Au-delà de 30 euros TTC par commande, les frais de livraison sont offerts.
12. CONTROLE A LA RECEPTION
Le Client est invité à vérifier l’état de sa commande à la livraison et à mentionner ses réserves sur le bon de livraison avant de le signer. Le Client peut refuser la commande si elle est en mauvais état.
Le Client informe le Vendeur des difficultés rencontrées lors de la livraison par email : serviceclient@vslexperience.com
13. DROIT DE RETRACTATION
Les conséquences sur le contrat :
Les conséquences pour le Client :
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client.
Les conséquences pour le Vendeur :
14. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Vendeur rappelle au Client qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr
15. ASSURANCE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
Le Vendeur a souscrit une police d’assurance responsabilité professionnelle. L’assureur est ZURICH INSURANCE PLC (Siège : Ballsbridge Park - Dublin 4, Ireland – Représentant en Italie : Via Benigno Crespi, 23 - 20159 Milan, Italy) police d’assurance n° Z081582.
16.GARANTIES LEGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des défauts de la chose vendue dans les conditions et limites de la Loi.
La garantie légale de conformité bénéficie au Client conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation :
« Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14 du Code de la consommation
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du Code civil. »
La garantie des défauts de la chose vendue (garantie « des vices cachés ») bénéficie au Client dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil (extraits):
« Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. […]
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. […]
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. […] »
17.FORCE MAJEURE
Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution qui sont la conséquence de situation de force majeure (article 1218 du Code civil).
18.LITIGES ET MEDIATION
En cas de litige avec le Vendeur, le consommateur peut adresser une contestation au Vendeur par email pour tenter de trouver une solution amiable : contact@vslexperience.com. Le consommateur peut également présenter une demande de règlement en ligne des litiges, sur le site de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr. Le consommateur a également la possibilité de soumettre sa demande à un tribunal.
19.MODIFICATION DES CGV
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées par le Vendeur. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de sa commande.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande.
A l'attention de
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la commande n°______ :
Reçue le (*) :
Nom du Client :
Adresse du Client:
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
